Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

Certificat de cession du véhicule, carte grise, formulaires CERFA, certificat de non gage…la vente d’un véhicule d’occasion nécessite un certain nombre de documents. Etes-vous obligé de fournir un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage et la vente de véhicule d’occasion

Avez-vous trouvé un acheteur pour votre voiture d’occasion ? Dans le cadre de la transaction, vous avez à fournir obligatoirement un certain nombre de documents. Parmi les documents que la loi vous oblige à fournir, il y a le certificat de non gage pdf que vous pouvez télécharger directement en ligne sur https://auto-portail.com pour vous faciliter grandement la vie.

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Si vous vous demandez pour quelle raison vous devez absolument télécharger ce certificat de non gage pdf, sachez qu’il ne vous sera pas possible de vendre votre voiture sans ce document. C’est le Code de la route qui a rendu obligatoire la fourniture d’un certificat de non gage pour les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers.

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La valeur du certificat de non gage

Le certificat de non gage est une pièce justificative officielle. Dans une certaine mesure, cette pièce protège surtout l’acheteur du véhicule d’occasion. Le certificat de non gage est la garantie pour lui que la voiture qu’il va acheter ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou OTCI ou d’un gage.

Auto Portail se propose de vous faciliter la vie en vous donnant accès à un certificat de non gage à télécharger directement en ligne afin que vous puissiez le fournir à l’acquéreur du véhicule dans les plus brefs délais. Mais en fait, qu’est-ce qu’un véhicule gagé ? On dit d’un véhicule qu’il est gagé quand il est soumis à un crédit en cours de remboursement.

Une voiture d’occasion mise en vente doit également être en règle vis-à-vis de l’administration. Raison pour laquelle, l’acquéreur doit s’assurer que sa future voiture n’est pas soumise à une opposition. Si la voiture que vous vendez est en règle, en quelques clics, vous pouvez obtenir son certificat de non gage sur Auto Portail.

D’autres options pour obtenir un certificat de non gage

Inutile de vous rendre à la préfecture de la ville même si elle est sur votre chemin. La demande d’un certificat de non gage se fait actuellement exclusivement en ligne sauf pour quelques mairies habilitées de quelques grandes métropoles.

L’adresse la plus proche pour effectuer votre de demande de certificat de non gage est celle de Auto Portail, un site habilité par le ministère de l’intérieur. Vous pouvez aussi opter pour une autre plateforme de service privée pourvu que celle-ci soit habilitée par le SIV. Comme pour les titres sécurisés, comme le permis de conduire et la carte grise du véhicule, vous pouvez effectuer votre demande sur le site de l’ANTS.

Pour ce faire, vous devez utiliser vos identifiants France Connect.  Sur le site de l’ANTS, il faut que vous repériez les créneaux horaires où le site n’est pas saturé. Sinon, vous pouvez vous rendre directement sur la plateforme SIV ou sur HistoVec. Ces dernières sont toutes les deux rattachées à l’ANTS.