Quand faire une demande de carte grise

La carte grise ou certificat d’immatriculation, est un document à travers lequel on identifie un véhicule. Elle est délivrée par les services de police. Depuis l’adoption du plan préfectures nouvelle génération en 2007, la demande de carte grise se fait désormais en ligne. Dès lors, il est nécessaire de savoir dans quel cas entamer cette procédure. C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Lors des situations ordinaires

Ce sont des situations habituelles pour lesquelles une demande de carte grise s’impose. Dans cette catégorie, on compte le déménagement et la détérioration. Si vous êtes dans l’une de ces situations, rendez-vous sur ce site pour obtenir de l’aide. Pour ce qui est du changement d’adresse, deux éventualités se présentent au demandeur. La première est qu’il soit au moins à son quatrième changement d’adresse. Dans ce cas, il devra solliciter une nouvelle carte grise en suivant la procédure classique. En revanche, si le demandeur en est au trop à son troisième changement d’adresse, il n’aura qu’à solliciter la fabrication d’une étiquette qu’il collera sur la carte grise. Pour ce qui est de la détérioration, on règle le problème en faisant une demande de duplicata à laquelle on joint une copie numérisée de la carte détériorée.

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Lors des situations accidentelles

Ce sont des événements inattendus survenant par hasard. Il s’agit de la perte et du vol de carte grise. En cas de perte de la carte grise, son titulaire fera une demande de duplicata en ligne. Pour cela, il produira les copies numériques de certains documents et fournira les renseignements requis. Dans le cas du vol, la procédure est quasiment la même. Sauf qu’il faudra au préalable déclarer le vol auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Dans tous les cas, le demandeur de la carte grise dispose de 30 jours à compter du moment de l’achat d’une voiture, du changement d’adresse, de la perte ou du vol pour régulariser sa situation.

Lors des situations de changement de propriétaire

Le changement de propriétaire est une autre situation qui nécessite une demande de carte grise. Il peut survenir dans plusieurs cas tels que la vente d’un véhicule, le décès du propriétaire ou encore le don d’une voiture. Il faudra effectuer certaines démarches pour régulariser la situation administrative.

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Dans le cadre d’une vente, par exemple, l’ancien et le nouveau propriétaire doivent remplir un certificat de cession en deux exemplaires. Ils doivent ensuite signer chacun leur exemplaire avant de les remettre à l’autre partie. Le vendeur doit aussi transmettre à son acheteur certains documents comme la carte grise originale barrée avec mention « vendue » ainsi qu’un contrôle technique datant de moins de six mois.

Quant au nouvel acquéreur du véhicule, il devra faire sa demande de carte grise sous 30 jours après avoir acquis ledit véhicule. Les pièces justificatives nécessaires varient selon que ce dernier soit neuf ou d’occasion.

Il est donc important pour tout automobiliste désireux de changer son statut administratif auprès des autorités compétentes (en tant que détenteur légal) ou lorsqu’il fait face à des situations accidentelles telles que la perte ou le vol d’une carte grise, d’être informé des démarches et des procédures liées aux demandes de carte grise.

Lors des situations de changement d’adresse

Le changement d’adresse est une situation courante qui peut nécessiter une demande de carte grise. Effectivement, dès lors qu’un conducteur déménage, il doit mettre à jour son adresse sur sa carte grise et effectuer les démarches administratives adéquates pour être en règle.

Toute personne souhaitant réaliser un changement d’adresse sur sa carte grise doit se munir de certains documents justificatifs tels que la pièce d’identité du propriétaire du véhicule ainsi que le certificat d’immatriculation original ou duplicata barré avec mention ‘vendu’ si nécessaire. Il sera aussi demandé un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) au nom du titulaire de la carte grise.

Vous devez noter que l’amende encourue pour défaut ou retard dans le changement d’adresse s’élève à 135 € et peut grimper jusqu’à 750 € en cas d’infraction routière remontant à plusieurs mois et pour laquelle l’adresse n’a pas été mise à jour.

Vous devez, pour éviter des sanctions financières ultérieures pouvant alourdir considérablement vos charges budgétaires, faire preuve de diligence en présentant les papiers administratifs liés au véhicule.