Comment obtenir un mandat d’immatriculation : le guide exhaustif

Obtenir un mandat d’immatriculation peut parfois sembler complexe, mais avec les bonnes informations, le processus devient nettement plus simple. En France, cette démarche est essentielle pour qui souhaite mettre en circulation un véhicule neuf ou d’occasion.

La première étape consiste à rassembler les documents nécessaires, tels que la carte grise, une pièce d’identité, et un justificatif de domicile récent. Il faut se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou passer par un professionnel habilité. Une fois les informations vérifiées et le paiement effectué, la demande de mandat d’immatriculation est traitée et le certificat provisoire est délivré rapidement.

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Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation et pourquoi est-il nécessaire ?

Le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée auprès d’un professionnel. Il permet à un particulier, appelé mandant, de donner pouvoir à un mandataire, professionnel habilité, pour effectuer les démarches administratives en son nom.

Rôle des parties prenantes

• Mandant : Le particulier qui confie ses démarches à un professionnel.
• Mandataire : Le professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public pour accomplir les démarches d’immatriculation.

Cadre légal et administratif

Le mandat d’immatriculation est encadré par plusieurs textes législatifs, notamment l’article R322-1 du Code de la route et l’arrêté du 9 février 2009. Ces textes définissent les obligations d’immatriculation des véhicules et les modalités de leur mise en œuvre. Le Ministère de l’Intérieur habilite les professionnels à effectuer ces démarches, tandis que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gère les demandes de certificats d’immatriculation.

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Utilité du mandat d’immatriculation

Ce document facilite les démarches administratives en les déléguant à un professionnel compétent. Le mandat d’immatriculation est disponible sur le site du Service public et doit être rempli avec précision pour éviter tout retard dans le traitement de la demande. Grâce à ce système, les particuliers bénéficient d’un gain de temps et d’une simplification des formalités administratives.

Comment obtenir et remplir le formulaire Cerfa 13757 étape par étape

Le formulaire Cerfa 13757 est l’outil officiel pour établir un mandat d’immatriculation. Disponible en ligne, il doit être complété avec soin pour éviter tout rejet de dossier. Voici les étapes à suivre pour obtenir et remplir ce formulaire.

Étapes pour obtenir le formulaire

• Accédez au site du Service public ou du Ministère de l’Intérieur.
• Téléchargez le formulaire Cerfa 13757 en format PDF.
• Imprimez le document pour le remplir manuellement ou remplissez-le directement en ligne avant impression.

Remplissage du formulaire Cerfa 13757

Pour remplir le Cerfa 13757, suivez ces instructions :

1. Partie mandant : Indiquez vos nom, prénom, adresse complète et date de naissance. Assurez-vous que ces informations correspondent à celles figurant sur vos pièces d’identité.
2. Partie mandataire : Le professionnel doit renseigner son numéro SIRET, son nom ou raison sociale, ainsi que son adresse.
3. Objet du mandat : Cochez la case correspondant à la nature de la demande (par exemple, ‘demande de certificat d’immatriculation‘).
4. Signature : Le mandant et le mandataire doivent signer le formulaire pour valider le mandat.

Soumission et suivi de la demande

Une fois le formulaire correctement rempli, le mandataire soumet la demande au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le SIV attribue alors le numéro d’immatriculation et délivre le certificat correspondant. Assurez-vous de conserver une copie du mandat d’immatriculation et du Cerfa 13757 pour vos archives.

Les erreurs courantes à éviter et les conseils pratiques pour un dossier réussi

Erreurs fréquentes à éviter

Évitez les erreurs courantes lors du remplissage de votre dossier pour garantir une procédure sans accroc :

• Informations inexactes : Vérifiez soigneusement toutes les informations fournies, notamment les noms, adresses et dates de naissance.
• Numéro VIN incorrect : Le numéro VIN (numéro de série du véhicule) doit correspondre exactement à celui indiqué dans la case E du certificat d’immatriculation.
• Signatures manquantes : Assurez-vous que le mandant et le mandataire signent le formulaire pour valider le mandat d’immatriculation.

Conseils pratiques pour un dossier réussi

Pour maximiser vos chances de succès, suivez ces conseils pratiques :

• Conservez des copies : Gardez une copie de tous les documents soumis, y compris le formulaire Cerfa 13757 et le mandat d’immatriculation.
• Vérifiez la validité des documents : Assurez-vous que tous les documents exigés sont valides et à jour, notamment le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance du véhicule.
• Soumettez le dossier complet : Ne négligez aucun document requis. Un dossier incomplet peut entraîner des retards ou un rejet de la demande.

Cas particuliers

Certains cas nécessitent une attention particulière :

• Véhicule importé : Un véhicule importé nécessite des documents spécifiques tels que le certificat de conformité européen.
• Duplicata de carte grise : En cas de perte ou de vol, fournissez une déclaration de perte ou de vol en plus des documents habituels.