Contravention 4e et 5e classe : définition, montant et sanctions en France

En France, les contraventions sont classées en cinq catégories selon leur gravité. Les infractions de 4e et 5e classe concernent des comportements plus graves que les trois premières classes, impliquant généralement des sanctions financières plus lourdes et des peines supplémentaires.

Les contraventions de 4e classe, par exemple, incluent des infractions comme l’excès de vitesse entre 20 et 50 km/h au-dessus de la limite autorisée. Le montant de l’amende peut atteindre 750 euros. Pour les contraventions de 5e classe, les comportements sanctionnés sont encore plus graves, tels que la conduite sans permis ou en état d’ivresse, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros et la possibilité de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire.

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Définition des contraventions de 4e et 5e classe

Les contraventions en France sont divisées en cinq catégories, chacune correspondant à un niveau de gravité spécifique. Les infractions de 4e classe et de 5e classe touchent les comportements les plus sévèrement réprimés par le code de la route.

Contraventions de 4e classe

Les contraventions de 4e classe comprennent des infractions telles que :

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• Les excès de vitesse entre 20 et 50 km/h au-dessus de la limite autorisée
• Le téléphone tenu en main en conduisant
• Le non-respect d’un feu rouge

Ces infractions peuvent entraîner une amende forfaitaire de 135 euros, montant qui peut être majoré à 375 euros en cas de non-paiement dans les délais. Elles sont traitées par le tribunal de police.

Contraventions de 5e classe

Les contraventions de 5e classe incluent des infractions plus graves comme :

• La conduite sans permis
• La conduite en état d’ivresse
• Le refus d’obtempérer

Ces infractions peuvent entraîner des sanctions plus lourdes :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros
• Un retrait de points sur le permis de conduire
• Des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire

Les contraventions de 5e classe sont traitées par le tribunal de grande instance.

Les contraventions de 4e et 5e classe sont conçues pour réprimer des comportements routiers dangereux, avec des sanctions allant de l’amende à la suspension du permis de conduire.

Montant des amendes pour les contraventions de 4e et 5e classe

Les contraventions de 4e et 5e classe se distinguent non seulement par leur gravité, mais aussi par le montant des amendes qu’elles entraînent. Les amendes pour une contravention de 4e classe sont définies comme suit :

• Amende forfaitaire : 135 euros
• Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 euros
• Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 euros

Les contraventions de 5e classe sont quant à elles plus onéreuses :

• Amende maximale : 1 500 euros
• Amende pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive

Le montant de l’amende dépend de la classe de la contravention et peut être modifié en fonction des délais de paiement. Une réduction est accordée pour un règlement rapide, tandis qu’un retard entraîne une majoration substantielle.

Pour les infractions les plus graves, des peines complémentaires peuvent aussi être imposées, notamment pour les contraventions de 5e classe. Ces peines incluent :

• Le retrait de points sur le permis de conduire
• La suspension, voire l’annulation du permis
• Des travaux d’intérêt général

Les tribunaux compétents pour juger ces infractions varient : les contraventions de 4e classe sont traitées par le tribunal de police, tandis que celles de 5e classe relèvent du tribunal de grande instance.

Sanctions associées aux contraventions de 4e et 5e classe

Les contraventions de 4e et 5e classe ne se limitent pas à des amendes. Elles peuvent aussi entraîner diverses sanctions supplémentaires. Pour les contraventions de 5e classe, les peines complémentaires sont particulièrement sévères. Parmi celles-ci, on trouve :

• Retrait de points : Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l’infraction.
• Suspension du permis de conduire : La durée de la suspension peut aller jusqu’à trois ans.
• Peine complémentaire : Des travaux d’intérêt général ou des interdictions de conduire certains véhicules peuvent être imposés.

Sanctions pour les contraventions de 4e classe

Bien que moins sévères, les contraventions de 4e classe comportent aussi leur lot de sanctions. Au-delà de l’amende forfaitaire, le conducteur peut voir son permis être suspendu pour une durée allant jusqu’à trois mois. Ces infractions sont généralement jugées par le tribunal de police.

Différences de traitement judiciaire

Les contraventions de 4e et 5e classe sont traitées par différentes juridictions. Tandis que les infractions de 4e classe relèvent du tribunal de police, celles de 5e classe sont du ressort du tribunal de grande instance. Ce dernier peut aussi prononcer des peines plus lourdes en cas de récidive.

Modalités de paiement et délais

Le paiement des contraventions de 4e et 5e classe doit respecter des délais stricts pour éviter des majorations. La procédure de règlement peut se faire en ligne, par courrier ou directement au guichet du Trésor Public. Pour les amendes forfaitaires, vous disposez de 45 jours pour régler la somme indiquée sur l’avis de contravention. Passé ce délai, l’amende est majorée automatiquement.

• Paiement en ligne : Le site officiel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) permet un règlement rapide et sécurisé.
• Paiement par courrier : Envoyez un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public accompagné du talon de paiement à l’adresse indiquée sur l’avis.
• Paiement au guichet : Rendez-vous directement au guichet du Trésor Public avec votre avis de contravention.

Pour les contraventions de 5e classe, le paiement doit se faire dans les mêmes délais, mais les sanctions en cas de non-paiement sont plus lourdes. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le montant de l’amende peut être multiplié par trois, et le dossier peut être transmis au tribunal de grande instance pour une éventuelle saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Amende forfaitaire minorée

Pour inciter au paiement rapide, une amende forfaitaire minorée peut être proposée si le règlement intervient dans un délai de 15 jours (ou 30 jours en cas de paiement en ligne). Cette réduction concerne principalement les contraventions de 4e classe. Le montant de l’amende minorée est réduit de 20 à 30 % par rapport à l’amende forfaitaire classique, ce qui peut représenter une économie substantielle.

Recours et contestations

Si vous contestez la contravention, vous devez adresser un courrier de contestation au service indiqué sur l’avis, dans un délai de 45 jours. La procédure de recours suspend le délai de paiement jusqu’à la décision finale. En cas de rejet de votre contestation, l’amende devra être réglée dans les 30 jours suivant la notification de la décision.